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Licenciement conventionnel : qu’est-ce que c’est ?

La majorité des relations, qu’elles soient de travail, amicales ou amoureuses arrivent un jour à une fin. Mais, il existe différentes formes de fin : une fin où l’une des deux parties prend la décision unilatéralement et une fin ou les deux parties décident mutuellement d’arrêter leur relation. C’est ce dernier cas que nous allons aborder aujourd’hui, nous verrons comment il s’applique à la relation de travail et quelles sont les conditions nécessaires à sa validité.

Licenciement conventionnel : comment le définir ?

Le licenciement conventionnel ou rupture conventionnelle de CDI se fait entre l’employeur et le salarié. On peut considérer cela comme étant un licenciement à l’amiable. En effet, cette décision découle des négociations tenues entre les deux parties concernées.

Le licenciement conventionnel a un régime juridique propre : la loi ne considère pas que le salarié ait démissionné, et elle ne considère pas non plus que l’employeur ait licencié l’employé. C’est un régime prévu par le Code du travail.

Licenciement conventionnel : quels en sont les avantages ?

Le licenciement conventionnel dispose de certains avantages qui font que les différentes parties optent pour cette solution.

Cette option est plus avantageuse qu’une démission pour l’employé qui veut quitter l’entreprise. En effet, il touchera des indemnités de rupture bien plus conséquentes et bénéficiera ensuite d’allocations chômage auxquelles il n’aurait pas pu prétendre s’il avait démissionné.

Le licenciement conventionnel présente également des avantages pour l’entreprise. Cette pratique est moins lourde et contraignante que le licenciement. En effet, des justifications juridiques sont demandées durant les démarches de licenciement d’un employé par le droit du travail. Le licenciement conventionnel est donc une mesure alternative au licenciement simple et a moins de chances d’être réfuté.

Licenciement conventionnel : quelles conditions regroupées ?

Plusieurs conditions de validité doivent être rassemblées afin de prétendre à un licenciement conventionnel.

  • CDI : la démarche ne s’applique qu’aux salariés en CDI dans l’entreprise. Les salariés en CDD ne peuvent pas y prétendre.
  • Contrat de travail : il n’existe pas de conditions liées à l’ancienneté ou à la taille de l’entreprise, puisque tout employeur et tout employé en CDI, y compris employés protégés (délégués par exemple) peut mettre en marche la procédure.
  • Consentement : le libre arbitre du salarié doit être protégé durant la démarche. Cela veut dire que le choix de ce dernier de signer ou non la rupture ne doit pas être mis en cause par une contrainte exercée par l’employeur.
  • Entreprise en difficulté : des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ne l’empêche pas d’avoir recours au licenciement conventionnel.

Pour finir, le licenciement conventionnel marque, à la suite de négociations entre l’employeur et l’employé, la fin de la relation de travail à l’amiable, entre les deux parties. C’est une solution plus avantageuse que la démission pour le salarié ou que le licenciement pour l’employeur.

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